Etat: Juin 2020
1. Plateforme
Campus.ch (ci-après la plateforme) est une offre de services sur Internet dans les domaines de communication, communauté et networking. Elle comprend tous les contenus et services accessibles à l’adresse campus.ch
2. Prestataire de services
La société Etucom sàrl (ci-après le «prestataire de services») est la propriétaire et l'exploitante de la plateforme.
3. Utilisateur
Est utilisateur toute personne physique ou juridique qui accède par quelque moyen technique que ce soit aux contenus et services de la plateforme. Tout utilisateur qui n'accepte pas les présentes conditions doit renoncer à l'utilisation de la plateforme.
4. Validité
Les présentes conditions valent pour toute relation établie entre le prestataire de services et l'utilisateur. Toute condition différente émise par l'utilisateur, en contradiction avec les présentes conditions générales d'utilisation, n'est en aucun cas prise en considération.
Les présentes conditions valent dans le cadre du contrat conclu avec le prestataire de services, et ce même lorsque ceci n'est pas précisé de façon explicite dans le cas d'une offre/demande de services supplémentaire.
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans justification.
5. Statut de membre
Dès que l'utilisateur s'inscrit sur la plateforme en tant que membre, il devient membre de fait. Un compte personnel avec nom de membre et mot de passe est aussitôt mis à sa disposition.
Tout membre est seul responsable du contenu de son inscription et des informations transmises le concernant.
Les fausses informations données volontairement ou à des fins frauduleuses sur le compte ou dans les autres domaines du portail – concernant une fausse identité en particulier – sont interdites.
Le prestataire de services a le droit de supprimer sans justification le compte d'un membre.
Le prestataire de services ne peut en aucun cas être poursuivi pour les torts pouvant être faits à un membre dans le cas où son compte serait utilisé par une autre personne que celle dont le nom a été enregistré lors de l'ouverture du compte.
Tout membre a le droit de demander à tout moment, par écrit, la résiliation de son inscription, sans en mentionner les raisons. Toutes les données enregistrées lors de l'ouverture du compte sont effacées en cas de résiliation de l'inscription.
6. Utilisation et protection des données personnelles de l'utilisateur
Le prestataire de services donne la plus haute priorité au respect de la sphère privée. Les données personnelles de l'utilisateur sont traitées avec une attention particulière et dans le respect du droit suisse sur la protection des données dans le domaine des télécommunications. Les membres inscrits donnent leur accord pour que d'autres utilisateurs aient accès à leurs données personnelles. Les données personnelles du membre ne sont vendues à aucun tiers sans qu'il en soit averti et sans son accord explicite.
Le prestataire de services enregistre les données des utilisateurs de différentes façons. Ces informations proviennent des données communiquées directement par l'utilisateur et de son utilisation des services proposés. L'utilisateur donne son accord pour que ses données personnelles soient enregistrées par le prestataire de services sous forme électronique.
Les données enregistrées sont par ailleurs utilisées afin de permettre à la plateforme de fonctionner et d'optimiser le service proposé aux utilisateurs.
7. Google Analytics
Cette plateforme utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. («Google»). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider la plateforme à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation de la plateforme (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation de la plateforme, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
8. Droit d'auteur
Il est entendu que l'ensemble des informations disponibles sur la plateforme est protégé par le droit d'auteur et que leur utilisation en dehors de la plateforme ne peut se faire qu'avec l'accord du prestataire de services et contre rémunération.
Aucun droit ne peut être notifié concernant les contenus publiés par les utilisateurs. Le prestataire de services peut faire des copies des contenus publiés une fois dans le cadre d'un service et les publier ailleurs, et ce sans en faire mention.
9. Responsabilité du prestataire de services
Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant tout dommage économique, corporel ou immatériel lié à l'utilisation de la plateforme.
La plateforme contient des liens menant à d'autres sites Internet ainsi que des contenus provenant de tiers. L'utilisation de ces contenus externes dépend exclusivement des conditions en vigueur chez les fournisseurs d'accès Internet concernés. Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant la mise à disposition de contenus externes et des dommages éventuels qu'ils peuvent entraîner.
Les informations publiées sur la plateforme peuvent être modifiées à tout moment. Le prestataire de services décline toute responsabilité en ce qui concerne leur exactitude.
Le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable dans les cas où des données seraient perdues, effacées ou envoyées à une fausse adresse dans le cadre des services proposés.
Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant l'exactitude et le contenu des informations données dans le compte des membres ou dans tout autre contenu généré par les utilisateurs. Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant l'éventuel mauvais usage des informations publiées sur la plateforme.
Le prestataire de services se réserve le droit – sans que ce soit en aucun cas une obligation – de contrôler, dans le respect du droit et de la législation, le contenu de tous les textes, photos ou graphiques envoyés, et de les modifier ou de les effacer, si nécessaire.
Le prestataire de services s'efforce d'assurer l'exploitation en bonne et due forme et continue de la plateforme, mais ne peut pas garantir une utilisation sans aucune interruption ou un accès permanent à la plateforme, elle n'est pas non plus responsable des retards ou des arrêts de transmission liés à des problèmes techniques. Des problèmes techniques ou les travaux de maintenance nécessaires peuvent entraîner par exemple une interruption temporaire de la transmission.
Le prestataire de services décline toute responsabilité concernant l'obtention sans autorisation des données personnelles des utilisateurs par un tiers (dans le cas où un «pirate» parviendrait à accéder sans autorisation à la banque de données, par exemple). Le prestataire de services ne peut également en aucun cas être tenu pour responsable s'il est fait mauvais usage des informations communiquées à un tiers par l'utilisateur lui-même.
Le prestataire de services se réserve le droit de ne plus fournir à un tiers les services proposés sur la plateforme, en partie ou en totalité, soit en en mentionnant les raisons, soit en ne le faisant pas.
10. Responsabilités et obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne tenir le prestataire de services aucunement responsable de toutes obligations, charges et prétentions concernant des dommages entraînés par des injures, des diffamations, des atteintes aux droits de la personne, la suspension des prestations de services pour d'autres utilisateurs, l'atteinte aux biens immatériels ou à d'autres droits. Cet engagement de l'utilisateur envers le prestataire de services concerne également les coûts afférant à de telles atteintes.
L'utilisateur s'engage à traiter les e-mails et les autres messages en toute confidentialité et à ne les communiquer à un tiers qu'avec l'accord préalable explicite de leur expéditeur. Ceci vaut également pour les noms, numéros de téléphone et de fax, les adresses postales et électroniques et/ou URL.
En outre, l'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme sans abus d'aucune sorte, et en particulier:
- de ne diffuser par son intermédiaire aucun matériel ou information diffamatoire, choquant ou contraire à la loi. Ceci concerne en particulier tout contenu pornographique, raciste ou incitant à la haine raciale, ou tout contenu équivalent contraire à la loi et heurtant les bonnes mœurs.
- de ne pas utiliser la plateforme pour importuner ou harceler d'autres utilisateurs, pour proférer des menaces ou porter atteinte aux droits (droits de la personne inclus) d'un tiers.
- de n'infiltrer aucune donnée dans le système qui soit porteuse d'un virus informatique (logiciel infecté), aucun logiciel ou autre matériel qui soit protégé par le droit d'auteur, quand bien même l'utilisateur en détiendrait les droits ou l'accord nécessaire concernant l'utilisation du dit matériel.
- de ne l'utiliser en aucune manière qui pourrait influer négativement sur la disponibilité de la plateforme pour les autres utilisateurs.
- de ne pas bloquer, ni même essayer de bloquer, des e-mails ou autres messages destinés à d'autres utilisateurs.
- de ne pas proposer ou faire l'article de marchandises ou autres prestations de services à d'autres membres.
- de ne pas envoyer de lettres en chaîne, de ne pas lancer de système de type boule de neige et de ne pas pratiquer de multi level marketing (marketing de réseau)
11. Produits et services sur campus.ch
Les conditions générales (CG) ci-après s'appliquent à tous les produits et services offerts par campus.ch (Etucom sàrl). En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans modification :
12.CHAMP D'APPLICATION
12.1.1 Objet du contrat
Les présentes CG règlent le rapport juridique entre Campus.ch (Etucom sàrl) et les demandeurs d'emploi, recruteurs et agences de recrutement (ci-après « utilisateur ») pour tous les produits et services offerts par campus.ch (Etucom sàrl). Ces CG s'appliquent à toute utilisation des produits et des services offerts par campus.ch (Etucom sàrl) (en particulier la publication d'offres d'emploi, la mise en ligne de profils, la consultation d'offres d'emploi et de profils, ainsi que la réponse à des offres d'emploi).
12.1.2 Conclusion du contrat
La signature d'un contrat de collaboration écrit ou d'une offre écrite, l'acceptation expresse ou par actes concluants d'une confirmation de commande, le paiement d'une facture ou l'utilisation des produits et services offerts par campus.ch (Etucom sàrl) valent consentement aux présentes CG. L'utilisateur peut être invité à renouveler son consentement aux présentes CG durant son utilisation des sites web de campus.ch (Etucom sàrl), en activant une case correspondante.
12.1.3 Parties intégrantes du contrat
Font partie intégrante du contrat (dès lors qu'ils existent) : le contrat de collaboration écrit conclu entre campus.ch (Etucom sàrl) et l'utilisateur, (ii) l'offre écrite spécifique à l'utilisateur, (iii) la confirmation de commande écrite, (iv) les présentes CG, et (v) le descriptif de produit en vigueur et publié sur les sites web de campus.ch (Etucom sàrl) à la date de la souscription d'un produit ou d'un service. En cas d'ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre hiérarchique ci-dessus s'applique. La protection des données est régie par la Privacy Policy en vigueur (cf. notre déclaration de protection des données), telle que publiée sur la plateforme de campus.ch (Etucom sàrl).
12.2. PRESTATIONS DE campus.ch (Etucom sàrl)
12.2.1 Offre de prestations
L'utilisateur choisit les services à fournir par campus.ch (Etucom sàrl) parmi l'offre de prestations disponibles au moment de la souscription. L'offre actualisée des prestations est décrite sur les sites web de campus.ch (Etucom sàrl).
12.2.2 Type de prestations
campus.ch (Etucom sàrl) propose aux recruteurs et agences de recrutement notamment les services d’annonces individuelles ou de Pack Entreprise. L'étendue des prestations est déterminée par les descriptifs de produits en vigueur à la date de la souscription, publiée sur le site campus.ch (Etucom sàrl).
Le contrat pour les produits tarifés (annonces simples) expire à la fin de la période contractuelle convenue. Pour les produits avec renouvellement automatique de votre abonnement (Pack Entreprise) le contrat se termine à la cessation d'effet légal de l'abonnement (30 jours avant l'expiration).
12.3 UTILISATION DE L'OFFRE DE PRESTATIONS
12.3.1 Mise en ligne d'annonces et de profils
En saisissant une offre d'emploi, les recruteurs et les agences de recrutement consentent à la publication de cette offre d'emploi sur les plateformes de campus.ch (Etucom sàrl) et de ses partenaires, ainsi que par d'autres canaux de publication exploités par campus.ch (Etucom sàrl). Les annonces peuvent être partagées notamment sur les réseaux sociaux par tout utilisateur des plateformes. Par la saisie de leurs données, les demandeurs d'emploi consentent à ce que le profil correspondant soit rendu accessible aux recruteurs et agences de recrutement sur la plateforme de campus.ch (Etucom sàrl), et sur les plateformes partenaires sélectionnées par l'utilisateur. La non-parution ou la parution erronée d'une annonce ou d'un profil, de même que le placement à un autre emplacement que convenu, ne font naître aucune prétention envers campus.ch (Etucom sàrl). L'utilisateur peut cependant exiger la publication correcte de l'annonce ou du profil dont la publication présente des erreurs ou a été omise.
12.2.2 Utilisations autorisées
L'utilisateur est le responsable exclusif du contenu de ses annonces et de ses profils. Il en garantit l'exactitude ainsi que l'actualité des informations. Seuls peuvent être publiés sur les pages web de campus.ch (Etucom sàrl) les profils et offres d'emploi destinés à la recherche normale de candidats et qui respectent toutes les exigences légales. Les offres d'emploi et les profils ne doivent notamment pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ni d'autres droits de tiers (cf. déclaration de protection des données). L'utilisateur s'engage à ne publier à travers campus.ch (Etucom sàrl) aucun contenu contraire au droit, en particulier aucun contenu à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Les contenus suivants sont notamment prohibés : offres d'emploi ou profils contraires aux moeurs ou choquants ; les offres d'emploi ou profils multiples réunis en une seule publication ; les offres d'emploi dont l'intitulé ou le contenu est incorrect ou fait défaut ; les offres d'emploi pour les systèmes de vente à paliers multiples, les systèmes dits « boule de neige », les travaux à domicile, les cercles de dons, etc. ; les annonces érotiques, de service d'escorte ; les annonces de mystery shopper ; les offres d'emploi qui renvoient à des offres relatives à d'autres postes ; les offres d'emploi indiquant une identité/des coordonnées incomplètes ou des adresses de case postale pures (les offres sous chiffre (anonymes) via campus.ch (Etucom sàrl) font exception). Toute annonce d'emploi publiée doit correspondre à un poste actuellement à pourvoir. L'utilisateur s'engage à ne pas réactiver ses annonces à plusieurs reprises sans pour autant avoir un nouveau poste à pouvoir. campus.ch (Etucom sàrl) se réserve le droit de supprimer toute annonce ou tout profil ne répondant pas pleinement à ces exigences, sans avertissement ni indication de motifs. campus.ch (Etucom sàrl) se réserve en outre le droit de bloquer l'utilisateur ou l'accès de celui-ci à d'autres services de campus.ch (Etucom sàrl).
12.3.3 Respect des règles
Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser les plateformes de campus.ch (Etucom sàrl) et ses plateformes partenaires que dans le strict respect de toutes les exigences légales applicables. Les agences de recrutement et locateurs de services garantissent qu'elles disposent d'une autorisation valable de pratiquer, respectivement, le placement privé ou la location de services, et s'engagent à faire parvenir une copie de cette autorisation à campus.ch (Etucom sàrl), dès la première demande.
12.4. DURÉE DU CONTRAT ET CONSERVATION DES DONNÉES
Toute résiliation anticipée d'un contrat conclu pour une durée fixe ou minimale est exclue. La totalité du prix convenu est dûe en cas de suppression anticipée d'offres d'emploi, de profils ou de données, et l'utilisateur n'a aucun droit au remboursement de prestations déjà payées. Il en va de même en cas de suppressions ou blocages effectués par campus.ch (Etucom sàrl) en application des présentes CG ou d'autres parties intégrantes du contrat. Après la fin du contrat, campus.ch (Etucom sàrl) n'est pas tenu de conserver les données et documents qui lui ont été transmis, à moins que la conservation ou la restitution n'ait été expressément convenue.
12.5. CONDITIONS DE PAIEMENT
L'obligation de paiement de l'utilisateur naît à la conclusion du contrat. Les factures de campus.ch (Etucom sàrl) sont payables dans les 30 jours à compter de leur réception, sans aucune déduction, à moins que d'autres modalités de paiement n'aient été expressément convenues. En cas de demeure de paiement, un intérêt moratoire de 5% et, dès le deuxième rappel, des frais de rappel couvrant les coûts sont facturés. Si l'utilisateur est en demeure pour le paiement de factures, campus.ch (Etucom sàrl) a en outre le droit de suspendre ses prestations sans information préalable et de bloquer l'utilisateur ou l'accès de celui-ci à d'autres services de campus.ch (Etucom sàrl). Lorsqu'un paiement échelonné a été convenu et que l'utilisateur est en retard pour le paiement d'un acompte, tous les acomptes qui n'ont pas encore été payés deviennent exigibles.
12.6. OFFRES DE TIERS
campus.ch (Etucom sàrl) publie aussi sur sa plateforme des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou sites web de tiers. campus.ch (Etucom sàrl) ne répond ni de ces offres de tiers, ni des contenus des sites web de tiers et décline toute responsabilité en lien avec ces offres ou sites web de tiers.
12. 7. RESPONSABILITÉ
12.7.1 Responsabilité de campus.ch (Etucom sàrl)
Campus.ch (Etucom sàrl) fournit ses prestations avec diligence et professionnalisme. La société ne peut toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de défaut de ses prestations. campus.ch (Etucom sàrl) ne répond notamment pas des éventuelles interruptions de service, ni des éventuelles défaillances techniques et de leurs conséquences. Les offres d'emploi et les profils accessibles sur les plateformes de campus.ch (Etucom sàrl) ont été créés par les utilisateurs correspondants et campus.ch (Etucom sàrl) ne garantit aucunement l'exactitude, ni l'intégralité de ces données. campus.ch (Etucom sàrl) s'efforce d'empêcher une exploitation non autorisée par des tiers des données publiées sur sa plateforme. Toute responsabilité de campus.ch (Etucom sàrl) en cas d'exploitation non autorisée par des tiers est néanmoins expressément exclue. campus.ch (Etucom sàrl) ne donne également aucune garantie quant au succès d'un avis de vacance de poste ou de la publication d'un profil. Dans tous les cas, la responsabilité de campus.ch (Etucom sàrl) se limite à l'intention frauduleuse ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
12.7.2 Responsabilité des utilisateurs
Le client répond de la licéité, de l'exactitude et du caractère complet des contenus mis à disposition ou transmis en vue de leur publication sur les plateformes de campus.ch (Etucom sàrl) et sur les plateformes partenaires de la société. campus.ch (Etucom sàrl) est responsable de la conservation diligente et confidentielle de ses données d'utilisateur (de ses identifiants et mots de passe, en particulier) et de toutes les activités effectuées à travers son accès. L'utilisateur répond envers campus.ch (Etucom sàrl), indépendamment de toute faute, de tous les dommages et frais générés par la violation des présentes CG ou d'autres parties intégrantes du contrat. Il s'engage à libérer entièrement campus.ch (Etucom sàrl) de toutes les prétentions soulevées par des tiers contre campus.ch (Etucom sàrl) suite à l'utilisation par l'utilisateur des plateformes de campus.ch (Etucom sàrl) et de ses plateformes partenaires. Le dommage à réparer inclut aussi le coût raisonnable des poursuites judiciaires. campus.ch (Etucom sàrl) informera immédiatement l'utilisateur de toute prétention soulevée par un tiers.
12.8. DISPOSITIONS DIVERSES
12.8.1 Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour toutes les prestations fournies par campus.ch (Etucom sàrl) est au domicile de campus.ch (Etucom sàrl).
12.8.3 Modifications de l'offre de prestations
campus.ch (Etucom sàrl) se réserve le droit de modifier l'offre de prestations à tout moment, sans avertissement ni indication de motifs, ou de cesser partiellement ou complètement son offre de prestations. Une telle modification ou cessation de l'offre de prestations n'habilite pas l'utilisateur à faire valoir des prétentions quelconques vis-à-vis de campus.ch (Etucom sàrl). En cas de modification essentielle ou de cessation de l'offre de prestations, campus.ch (Etucom sàrl) s'efforcera toutefois de soumettre à l'utilisateur une offre équivalente.
12.8.4 Droit applicable et for judiciaire
Les présentes CG et les autres parties intégrantes du contrat, ainsi que les éventuels différends issus de la relation contractuelle entre campus.ch (Etucom sàrl) et l'utilisateur sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires au siège de campus.ch (Etucom sàrl), cette dernière étant également en droit de poursuivre l'utilisateur à son domicile.
14. Nullité partielle (clause salvatrice)
Si certaines dispositions de ces conditions générales sont déclarées nulles ou partiellement non valides, les autres clauses gardent toute leur force et leur portée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont l'objet économique sera le plus proche possible de la disposition à remplacer. Il en ira de même dans le cas où ces conditions générales devraient contenir une carence dans leurs dispositions.
15. Droit applicable et lieu de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Dans la mesure où ceci est autorisé juridiquement, le lieu de juridiction est le siège légal du prestataire de services.